Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 30 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 ci-après, les épreuves du concours de recrutement d'agents des services techniques des services généraux du Premier ministre sont celles définies par l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019864553#art-3