Sect. Annexes
Art. Annexe
9 / 9En vigueur depuis le 16 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2, sont classés en zones difficiles les départements autres que : - le département du Rhône ; - les départements de la région Ile-de-France, soit Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise, les Yvelines, l'Essonne et la Seine-et-Marne ; - les départements de la région Alsace, soit le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
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Prolegi/LEGITEXT000006080869#art-annexe