Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications du règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) annexées au présent arrêté sont approuvées. Le titre IV dudit règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005616917#art-1