Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 août 1994 pris pour l'application de l'article 33 du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005619760#art-4