Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619760#art-5