Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 11 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges annexé au présent arrêté annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005626917#art-4