Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019713300#art-6