Art. 3
4 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative compris entre 40 et moins de 80 kilomètres est fixé ainsi qu'il suit : ― agents célibataires sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 € ; ― autres agents : 11 500 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019753806#art-3