Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021220238#art-2