Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels de catégorie A, B ou C des services de la direction générale des finances publiques, comptables ou non comptables qui participent à la gestion d'un office public de l'habitat perçoivent l'indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, prévue au quatrième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000021220224#art-1