Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité est obtenu par application du barème ci-après au montant de la contribution au fonctionnement du service comptable public fixé par l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé, même si l'office public de l'habitat est totalement ou partiellement exonéré de la contribution en application du deuxième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation. MONTANT DE LA CONTRIBUTION MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE GESTION De 1,00 à 230,00 € 50 % De 230,01 à 460,00 € 30 % De 40,01 à 690,00 € 15 % De 690,01 à 1 070,00 € 10 % De 1 070,01 à 1 530,00 € 5 % Au-delà de 1 530,01 € 1 %
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Prolegi/LEGITEXT000021220224#art-2