Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 mars 1960 fixant les modalités de répartition de la contribution versée par les offices publics d'HLM dont les fonctions de receveur-trésorier sont assurées par des comptables du Trésor est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021220224#art-3