Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 4 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000022993415#art-3