Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 24 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote pour la désignation des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000029621344#art-4