Titre Titre Ier : DÉFINITIONS
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 30 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par : 1° Exploitant : toute personne physique ou morale définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ; 2° Utilisateur : toute personne physique définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ; 3° Emetteur ultraviolet : source artificielle de rayonnement conçue pour émettre de l'énergie électromagnétique non ionisante sur des longueurs d'onde comprises entre 250 et 400 nanomètres ; 4° Code d'équivalence : code défini à l'article 10 du décret du 27 décembre 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029647673#art-1