Art. 4
5 / 7En vigueur depuis le 4 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe jointe au présent arrêté devient l'annexe II de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031416234#art-4