Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé est fixé à 6 100 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000033331454#art-4