Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 30 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux transmissions prévues par le présent arrêté. Chacun des responsables de ces transmissions assure l'information des personnes dont les données sont traitées.
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Prolegi/LEGITEXT000033331045#art-5