Titre Titre 5 : Moderniser les relations entre les médecins et l’Assurance maladie›Sect. Sous-titre 5 : Dispositions sociales
Art. 73
113 / 176En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités de versement La participation de l'assurance maladie est versée aux organismes de recouvrement, sur leur appel.
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-73