Titre Titre 6 : Vie conventionnelle›Sect. Annexes
Art. Annexe 26
157 / 176En vigueur depuis le 26 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
TARIFS DES ACTES DE LA CCAM TECHNIQUE Il est apporté les modifications tarifaires suivantes aux actes listés ci-dessous, sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale, à partir du premier jour du mois suivant l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale : Code acte Activité Phase TARIF Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO (en euro) TARIF Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO (en euro) JKQX347 1 0 19,00 19,00 JKQX261 1 0 19,00 19,00 JKQX027 1 0 21,00 21,00 JKQX147 1 0 19,00 19,00 JKQX015 1 0 21,00 21,00 JKQX426 1 0 19,00 19,00 ZZQX628 1 0 24,30 24,30 ZZQX603 1 0 24,30 24,30 De même, il est apporté les modifications tarifaires suivantes aux actes listés ci-dessous, sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, un an après l'entrée en vigueur des tarifs ci-dessus : Code acte Activité Phase TARIF Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO (en euro) TARIF Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO (en euro) JKQX347 1 0 20,00 20,00 JKQX261 1 0 20,00 20,00 JKQX027 1 0 23,00 23,00 JKQX147 1 0 20,00 20,00 JKQX015 1 0 23,00 23,00 JKQX426 1 0 20,00 20,00 ZZQX628 1 0 20,00 20,00 ZZQX603 1 0 20,00 20,00 Enfin, au premier jour du mois suivant l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les actes CCAM ne bénéficiant pas à ce jour de coefficient de majoration dans les DROM sont majorés d'une valeur correspondant à 3 % lorsqu'ils sont réalisés dans un DROM.
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-annexe-26