Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 23 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de chacun des arrêtés du 27 septembre 2012 susvisés sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042454079#art-1