Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 23 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042454079#art-13