Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 6 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 3 pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans le cadre de leurs attributions respectives : 1° S'agissant des données mentionnées respectivement en annexes I, d'une part, et II, d'autre part, de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports, les personnes mentionnées respectivement au I, d'une part, aux a, b, c du I, d'autre part, de l'article R. 3120-40 du code des transports ; 2° S'agissant des données mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports, les agents habilités de l'observatoire national mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports.
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