Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 22 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil d'audience mentionné à l'article R. 136-1 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 400 000 visiteurs uniques en France par mois par service de communication au public en ligne calculé sur la base de la dernière année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000044231793#art-1