Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la saison de pêche 2021-2022, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 8 450 kilogrammes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044277423#art-1