Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046499046#art-3