Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 janvier 2020 Art. Annexe 2 II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 15 novembre 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046509280#art-2