Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 24 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté susvisé et fixées du 1er décembre au 8 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046475783#art-9