Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1er à 3)
Art. 1
1 / 37En vigueur depuis le 30 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels régulièrement inscrits sur les listes électorales relevant des ministres chargés de la santé, des solidarités, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de l'économie et des finances votent, selon les cas, par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires ou à la commission consultative paritaire mentionnés en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046506147#art-1