Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1er à 3)
Art. 3
3 / 37En vigueur depuis le 30 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046506147#art-3