Chapitre Chapitre IX : Dispositions finales (Article 35)›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046506191
37 / 37En vigueur depuis le 30 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1. Comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion 2. Comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé et des solidarités 3. Comité social d'administration centrale unique institué auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé 4. Comité social d'administration de proximité de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 5. Comité social d'administration de service déconcentré créé auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes 6. Comité social d'administration de service déconcentré créé auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 7. Comité social d'administration de service déconcentré créé auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 8. Comité social d'administration de service déconcentré créé auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Centre -Val de Loire 9. Comité social d'administration de service déconcentré créé auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 10. Comité social d'administration de service déconcentré créé auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est 11. Comité social d'administration de service déconcentré créé auprès du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe 12. Comité social d'administration de service déconcentré créé auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 13. Comité social d'administration de service déconcentré créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France 14. Comité social d'administration de service déconcentré créé auprès du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 15. Comité social d'administration de service déconcentré créé auprès du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 16. Comité social d'administration de service déconcentré créé auprès du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte 17. Comité social d'administration de service déconcentré créé auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie 18. Comité social d'administration de service déconcentré créé auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine 19. Comité social d'administration de service déconcentré créé auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie 20. Comité social d'administration de service déconcentré créé auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Pays de la Loire 21. Comité social d'administration de service déconcentré créé auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur 22. Comité social d'administration unique placé auprès des directeurs de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et de l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon 23. Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps d'encadrement supérieur 24. Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de catégorie A 25. Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail 26. Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de catégorie B 27. Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail 28. Commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de catégorie C 29. Commission consultative paritaire des ministères sociaux compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi
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