Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitations agricoles et forestières ainsi que les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives ayant une activité agricole ne sont soumises aux dispositions du présent arrêté que lorsqu'elles occupent plus de quinze salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072104#art-3