Sect. Annexes
Art. Annexe art. 29, art. 30
15 / 15En vigueur depuis le 18 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 29 Les statuts de l'union pourront être modifiés sur la proposition du conseil d'administration réuni à la demande de la moitié des organismes constituants. Le projet de modification sera communiqué aux organismes constituants et ne pourra être valable qu'après accord unanime de ceux-ci et approbation de l'autorité de tutelle, après avis des organismes nationaux concernés. Article 30 La dissolution de l'union ne pourra être prononcée qu'après accord des caisses constituantes et, pour les centres informatiques, des organismes nationaux concernés. La dissolution de l'union (ou de la fédération) ne pourra prendre effet qu'à la fin de l'exercice qui suivra celui au cours duquel elle aura été prononcée. Après remboursement des prêts et libération des engagements de l'union, l'actif éventuel sera réparti entre les organismes constituant l'union au moment de sa dissolution, au prorata du montant de leurs participations financières, selon des modalités qui seront arrêtées par le conseil d'administration après avoir été soumises pour les centres informatiques aux organismes nationaux concernés. Le président et l'agent comptable auront les pouvoirs nécessaires pour procéder aux opérations de liquidation sous la surveillance de la commission de contrôle et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006073696#art-annexe-art-29-art-30