Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 29 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005626806#art-2