Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 21 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M. est rattaché sur le chapitre 65-48 (Construction et amélioration de l'habitat) du budget de l'urbanisme, du logement et des services communs.
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Prolegi/LEGITEXT000006076513#art-1