Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 22 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale des labels et de la certification de conformité est présidée par une personnalité désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, pour une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006076521#art-1