Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 22 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission nationale et des sections est assuré par la direction générale de l'alimentation, assistée de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000006076521#art-10