Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 22 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La section des labels est composée : De quatre représentants des pouvoirs publics : - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; - le directeur de la production et des échanges ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ; D'un représentant de chacun des organisations et secteurs professionnels suivants : - les organisations syndicales à vocation générale, d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, habilitées, en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé, à siéger au sein de certaines commissions ; - l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; - l'Association nationale des industries agro-alimentaires ; - la Confédération française de la coopération agricole ; - la grande distribution ; - l'artisanat et le commerce de détail ; De cinq représentants des organisations de consommateurs désignés par le collège Consommateurs du Conseil national de la consommation ; De six personnalités qualifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000006076521#art-3