Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 22 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sections ne peuvent valablement prononcer d'avis qu'en présence au moins de la majorité de leurs membres. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président de section est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006076521#art-8