Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 22 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis émis par chacune des sections sont transmis aux ministres concernés par la commission permanente. Celle-ci est composée du président de la commission et des présidents de sections.
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Prolegi/LEGITEXT000006076521#art-9