Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 5 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emballages concernés par les dispositions du présent arrêté sont exclusivement ceux des médicaments au sens de l'article L. 511 du code de la santé publique susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060140#art-2