Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 93-1053 du 1er septembre 1993 susvisé, et par dérogation à l'arrêté du 13 mai 1990 susvisé, les surfaces minimales à prendre en compte sont celles fixées par l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060137#art-1