Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 5 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1963 modifié demeurent applicables aux agents des organismes de recouvrement chargés du contrôle des cotisations personnelles et forfaitaires et aux agents visés à l'article L. 216-6 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005616713#art-6