Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 29 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire de la commission informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ces séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.
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Prolegi/LEGITEXT000005616674#art-4