Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 29 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005616674#art-5