Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : - le préfet et les services relevant de son autorité habilités pour les informations concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion du département ; - le service des statistiques, des études et des systèmes d'information pour les informations concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion relevant des départements contribuant à l'échantillon national ; - le président du conseil départemental, à qui le préfet du département communique, dans un délai d'un mois suivant sa publication, les résultats statistiques de l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des articles 1er à 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005616668#art-3