Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 14 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits visés par le présent arrêté doivent être mis en vente sous la dénomination suivante : Aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales ».
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Prolegi/LEGITEXT000018764352#art-5