Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 30 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
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Prolegi/LEGITEXT000021901357#art-3