Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que toutes commissions ou organes existant au sein du groupement. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000022869379#art-2