Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022869379#art-7